par Webmaster | Sep 22, 2005 | REGLEMENTATION
La loi CHATEL a été votée le 28/01/2005 elle doit améliorer la protection des consommateurs. Le consommateur souscrit de nombreux contrats à tacite reconduction et il peut oublier la date limite d’exercice du droit de dénoncer la reconduction, aussi le...
par Webmaster | Août 25, 2005 | REGLEMENTATION
Securite routiere l’accidentologie en 2004 La sécurité routière a fait connaître les grandes données de l’accidentologie pour 2004. L’excès de vitesse constitue l’infraction la plus répandue et proportionnellement, la moins réprimée,...
par Webmaster | Août 23, 2005 | REGLEMENTATION
Voici la synthèse de cette ordonnance dont le champ d’application concerne bien évidemment les transactions avec un professionnel, mais qui vont simplifier les recours pour le consommateur vis à vis de celui-ci, mais qui pour nous, expert, va compliquer la...
par Webmaster | Juil 11, 2005 | REGLEMENTATION
Le consommateur français dispose, désormais, d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de conformité du bien au contrat, englobant le vice caché et la délivrance conforme. En effet, l’ordonnance du 17 février 2005 transpose en droit...
par Webmaster | Juin 21, 2005 | Le code de la route
Les raisons d’un nouveau système d’immatriculation Une modification du système d’immatriculation s’impose pour plusieurs raisons : – le système actuel de gestion des cartes grises atteint ses limites ; – les serveurs informatiques...
par Webmaster | Mai 23, 2005 | REGLEMENTATION
7.2.7.8.1. Réponse parlementaire : Un député a posé une question au ministre de l’Équipement sur les problèmes que crée, pour les professionnels de l’automobile, l’accroissement de l’activité déployée par les commissaires-priseurs, dans le...
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