VGE entre particulier ??

Doit-on préciser au moment de la vente entre particuliers qu’un véhicule a été concerné par la procédure VGE ? Précision complémentaire concernant la question de la semaine dernière. Pour le cas d’un véhicule présenté à la vente alors qu’il a été...

Vice apparent

Un vice apparent lors de la vente n’est susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité est cachée Un recours engagé sur la garantie des vices cachés est repoussé au motifs que le rapport du contrôleur technique mentionnait l’état de...