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Un vice apparent lors de la vente n’est susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité est cachée Un recours engagé sur la garantie des vices cachés est repoussé au motifs que le rapport du contrôleur technique mentionnait l’état de...
par Webmaster | Mai 4, 2012 | Vol avec ou sans effraction ??
L’expert automobile doit-il légalement adresser le rapport d’expertise au propriétaire du véhicule ? Lorsque l’expert qui représente une partie en fait la demande à l’expert adverse, ce dernier a-t-il l’obligation de lui adresser ledit...
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par Webmaster | Avr 6, 2012 | Vol avec ou sans effraction ??
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par Webmaster | Mar 28, 2012 | Recommandations internes à la profession
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par Webmaster | Mar 12, 2012 | Recommandations internes à la profession
S’agissant d’un véhicule vendu par les domaines, un rapport d’expertise est-il exigé pour l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation ? Depuis l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux immatriculations, cette...
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