par Webmaster | Jan 19, 2005 | Recommandations internes à la profession
Pour répondre aux interrogations du colloque du week end dernier : Il n’existe pas d’exercice illégal de la profession mais d’exercice « déloyal ». Explications: Sur le plan Pénal: Seul le port du titre d’expert en automobile est répréhensible...
par Webmaster | Août 13, 2004 | Recommandations internes à la profession
Expertises privées Egalement appelée officieuse si elle est faite à la demande d’une seule des parties ou bien « amiable » si l’on est missionné par plusieurs parties Les règles de procédure et de déontologie appliquées par les tribunaux ne sont pas...
par Webmaster | Avr 28, 2004 | Recommandations internes à la profession
La notion de bref délai n’étant pas d’ordre public, le juge ne peut la soulever d’office. C’est au vendeur, par exemple, de l’invoquer devant le tribunal. Cette notion peut être soulevée à tout moment de la procédure, sauf devant la cour...
par Webmaster | Mar 1, 2004 | Recommandations internes à la profession
Le texte édité par la profession d’expert ne fait pas loi, il est juste l’application de la logique et de la sécurité en respectant le coût normal d’une remise en état de circuler.
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