par Webmaster | Jan 9, 2010 | Recommandations internes à la profession
La procédure des véhicules économiquement irréparables est une procédure de sécurité routière. Les profesionnels acquéreur d’une épave est tenu par les quatre destinations réservées par la loi, à savoir: – sa destruction (du véhicule) – sa réparation...
par Webmaster | Jan 6, 2010 | Recommandations internes à la profession
Le garagiste ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s’il prouve son absence de faute. Le fait de suivre les préconisations du constructeur qui se sont avérées insuffisantes et d’alléguer l’inutilité du recours...
par Webmaster | Déc 23, 2009 | Recommandations internes à la profession
Ainsi la restitution du prix corolaire de la restitution de la chose vendue est une obligation qui pèse sur le vendeur. Lorsque le contrat est annulé, l’acheteur victime ne peut se retourner au titre de la garantie que vis à vis de son vendeur, ce qui explique...
par Webmaster | Nov 23, 2009 | Recommandations internes à la profession
Etre expert de justice, c’est faire preuve de compétences techniques, de connaissances procédurales et de talent pédagogique. Les compétences techniques s’acquièrent par l’enseignement, se développent par la pratique professionnelle, par la...
par Webmaster | Oct 7, 2009 | Recommandations internes à la profession
REPARATION INTEGRALE Suite à un accident de la circulation, un rapport d’expertise évalue le montant des réparations à 4700 €. La cour d’appel retenant l’argumentation de la compagnie adverse, écarte ce rapport d’expertise. Elle fixe le...
par Webmaster | Août 29, 2009 | Recommandations internes à la profession
ARTICLE 1610 du code civil Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
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