par Webmaster | Juil 27, 2010 | Recommandations internes à la profession
OPPOSABILITE : Aptitude d’un droit, d’un acte, convention ou jugement, d’une situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard des tiers non en soumettant ces tiers aux obligations directement tirées de ces éléments, mais en les...
par Webmaster | Juil 23, 2010 | Recommandations internes à la profession
Expertise judiciaires et expertises d’assurance Incompatibilités ?? L’expert dit le vrai, le conseil dit l’utile Un sujet qui semble préocuper la chancellerie qui aurait édité une circulaire à ce propos. – l’attention du ministère de la...
par Webmaster | Juil 18, 2010 | Recommandations internes à la profession
Un véhicule des domaines peut-il circuler avec le seul rapport de non-dangerosité ou le certificat d’immatriculation doit-il être établi par la préfecture ? Pour ces véhicules l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation est...
par Webmaster | Juil 7, 2010 | Recommandations internes à la profession
Réglementation des frais de gardiennage et procédure de mise en fourrière Trois types de situations peuvent être rencontrés. Il s’agit des suivants : *Le véhicule est déposé volontairement par son propriétaire *Le véhicule fait l’objet d’un « dépôt...
par Webmaster | Juin 8, 2010 | Recommandations internes à la profession
Notre Organisme professionnel nous précise: Un véhicule classé VEI fait-il l’objet d’une interdiction de circuler ? >> NON. Selon les textes relatifs aux VEI (C. route, art. L327-1 à L327-3 et art. R327-1), lorsque le montant des réparations établi par le...
par Webmaster | Mai 10, 2010 | Recommandations internes à la profession
Définition du caractère neuf d’un véhicule Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la Cour d’appel de …..s’est prononcée sur la définition du véhicule neuf dans une affaire opposant le groupe Toyota France à un ex-distributeur. Il ressort de cette...
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