par Webmaster | Mar 4, 2014 | NOTRE PROFESSION
La défaillance technique du véhicule La cour de cassation écarte de nouveau dans son arrêt du 06 /11/2013 , le cas de force majeure dans le cas de la survenance d’une défaillance mécanique. Poursuivi pour le changement de direction d’un véhicule sans...
par Webmaster | Fév 28, 2014 | NOTRE PROFESSION
l’Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant celui du 09/02/2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ( JO du 26/12/2013) Il a pour objet d’introduire la possibilité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un...
par Webmaster | Fév 27, 2014 | NOTRE PROFESSION
Décision de la cour suprême. Les obligations du garagiste pris en qualité de vendeur professionnel ( civ 1° , 11 / 12 / 2013, N° 12-23.372) La cour rappelle que le vendeur doit indiquer à l’acquéreur , quand il s’agit d’une voiture d’occasion...
par Webmaster | Fév 26, 2014 | NOTRE PROFESSION
DECISION DE LA COUR Cette décision déboute un réparateur reprochant à un expert d’avoir incité le propriétaire d’un véhicule endommagé à s’adresser à un autre professionnel (civ 1° -19/12/2013 n° 12-27303). En principe, l’expert est libre...
par Webmaster | Fév 23, 2014 | NOTRE PROFESSION
LA CONTRE-EXPERTISE Bien qu’elles soient rarement ordonnées, il arrivera parfois que les juridictions ordonnent une contre expertise. Distincte du complément d’expertise confié à l’expert désigné originairement pour éclairer davantage le juge sur...
par Webmaster | Fév 17, 2014 | NOTRE PROFESSION
Historique Une salariée visiteuse médicale disposait d’un véhicule de fonction en location longue durée, mis à sa disposition par son employeur. Elle était tenue de procéder à une révision de son véhicule mais ne l’a toutefois pas fait dans les temps ce...
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