par Webmaster | Déc 23, 2009 | Recommandations internes à la profession
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par Webmaster | Nov 23, 2009 | Recommandations internes à la profession
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par Webmaster | Oct 7, 2009 | Recommandations internes à la profession
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par Webmaster | Août 29, 2009 | Recommandations internes à la profession
ARTICLE 1610 du code civil Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
par Webmaster | Août 28, 2009 | Recommandations internes à la profession
ARTICLE L. 114-1 du code de la consommation Dans tous contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur; le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation...
par Webmaster | Août 24, 2009 | Recommandations internes à la profession
ARTICLE L. 121-1 du code de la consommation (extrait) Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme...
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