par Webmaster | Juil 7, 2010 | Recommandations internes à la profession
Réglementation des frais de gardiennage et procédure de mise en fourrière Trois types de situations peuvent être rencontrés. Il s’agit des suivants : *Le véhicule est déposé volontairement par son propriétaire *Le véhicule fait l’objet d’un « dépôt...
par Webmaster | Juil 3, 2010 | Les partenaires des experts
Le mensuel référence auto en juin 2010 nous apprend que les assureurs ont bien de la suite dans leurs idées En effet en 1970, il y a 40 ans, les compagnies adhérentes à un gros cabinets national, qui leur appartient d’ailleurs, avaient inventé l’O F R, il...
par Webmaster | Juin 8, 2010 | Recommandations internes à la profession
Notre Organisme professionnel nous précise: Un véhicule classé VEI fait-il l’objet d’une interdiction de circuler ? >> NON. Selon les textes relatifs aux VEI (C. route, art. L327-1 à L327-3 et art. R327-1), lorsque le montant des réparations établi par le...
par Webmaster | Mai 10, 2010 | Recommandations internes à la profession
Définition du caractère neuf d’un véhicule Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la Cour d’appel de …..s’est prononcée sur la définition du véhicule neuf dans une affaire opposant le groupe Toyota France à un ex-distributeur. Il ressort de cette...
par Webmaster | Mai 10, 2010 | Recommandations internes à la profession
Définition de l’opération de protection juridique Pour la Cour de cassation, une opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à...
par Webmaster | Avr 28, 2010 | Recommandations internes à la profession
La convention IRSA évolue La convention de gestion des sinistres matériels automobile (convention IRSA) a évolué depuis le 1er mars 2010. Du fait de la disparition de la procédure VGA, l’incontestabilité des conclusions de l’expert intervenu dans la cadre...
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