par Webmaster | Juil 23, 2010 | Litiges achat - vente
L’action en garantie des défauts cachés est subordonnée à la réunion par l’acheteur de trois conditions: – Antériorité du défauts caché par rapport à la vente – un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui...
par Webmaster | Août 6, 2009 | Litiges achat - vente
ARTICLE L. 121-1 du code de la consommation Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes: 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe...
par Webmaster | Août 1, 2009 | Litiges achat - vente
ARTICLE L. 120-1 ( extrait) Les pratiques commerciales déloyales sont interdites . Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère , ou est susceptible d’altérer de...
par Webmaster | Août 27, 2007 | Litiges achat - vente
LEXIQUE de la TRANSACTION Le journal de l’argus que l’on trouve dans tous les cabinets nous rappelle le lexique de la transaction aussi pour la bonne informations de nos lecteurs nous leur rappellerons l’essentiel : ACOMPTE : paiement partiel du...
par Webmaster | Mar 28, 2007 | Litiges achat - vente
La voiture livrée n’est pas conforme au bon de commande Le coût du stock, les flux tendus provoquent maintenant des incidents de ce genre qui sont parfois difficile à gérer pour le particulier………… Si la voiture n’est pas conforme au...
par Webmaster | Mar 22, 2007 | Litiges achat - vente
Délais de livraison non conformes Le problème du délai de livraison est un sujet récurrent qui donne bien du souci aux acheteurs et aux vendeurs. La date de livraison d’une voiture neuve doit impérativement figurer sur le bon de commande, tout comme le montant...
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