RC du carrossier pour des dommages apparaissant après les travaux Une cour d’appel retient la responsabilité d’un garagiste parce qu’il n’a pas effectué les travaux conformes aux règles de l’art et qu’il a manqué à son obligation de résultat comprise dans son obligation de diagnostic. Cependant, la Cour de cassation lui reproche de s’être déterminée ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, si la mission confiée au carrossier suite à un accident de la circulation, comprenait une mission générale de diagnostic et d’information sur l’état général du véhicule dans ses différents
Commentaires récents