o Respect du contradictoire et mesures conservatoires lors de l’expertise sous peine de sanctions Un particulier a acquis auprès d’un professionnel un véhicule d’occasion. Après avoir constaté un dysfonctionnement, il a sollicité une société d’assistance en automobiles pour la prise en charge des réparations. Cette dernière a désigné un expert mais au vu de ses constatations, a refusé sa garantie. L’acquéreur a assigné l’expert en réparation des dommages consécutifs à son intervention. Condamné en appel, l’expert a formé un pourvoi en cassation. La Cour suprême confirme que les juges ont justement reproché à la société d’expertise d’avoir « commis des fautes en procédant à des opérations matérielles de manière non contradictoire et en s’abstenant de prendre des mesures conservatoires nécessaires » causant ainsi un préjudice à l’acquéreur. (Civ 1ère 27 mars 2014, 13-11.958)
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