Définition de l’opération de protection juridique Pour la Cour de cassation, une opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue, notamment, de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet, ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. (Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-12.981, n° 597 D, Certaux ép. Bistorin c/ Sté d’assurances Pacifica)
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