Vitesses limitées pour les poids lourds L’obligation d’équiper d’un limiteur de vitesse par construction l’ensemble des poids lourds a été généralisée par une directive européenne. Le décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 s’inscrit dans le prolongement de cette mesure, en plafonnant les vitesses maximales autorisées par exemple, sur autoroute : 100 km/h pour les véhicules de transport en commun (PTAC jusqu’à 10 t) et 90 km/h pour les véhicules de transport de marchandises ( PTAC de plus de 3t5 et jusqu’à 12t) source www.securite-routiere.gouv.fr
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