L’action en garantie des défauts cachés est subordonnée à la réunion par l’acheteur de trois conditions: – Antériorité du défauts caché par rapport à la vente – un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui le diminue notablement – un vice non décelable pour l’acheteur ( art.1641 du code civil) Alors le rapport d’expertise fournit cette démonstration.
Commentaires récents