Voici un cas où un réparateur a établi une facture de vente de Voiture d’Occasion, qui est des plus sommaire, en l’occurrence aucun renseignement concernant la garantie du kilométrage. Il a juste repris le kilométrage compteur, le fait que le véhicule n’est pas garanti et son prix de vente. Des factures où le vendeur aurait changé le compteur, un an auparavant, ont été découvertes et cette voiture à trois fois plus de kilomètres que celui qui est affiché. Mr CANNARD et JM STOFFER analysent et indiquent les usages et les textes. Ce cas est intéressant car il constitue une infraction pénale. L’article 3 du décret du 4 octobre modifié stipule « qu’en cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau à la diligence de la personne effectuant le changement… ». De nombreuses jurisprudences existent. Il s’agit d’une tromperie sur le kilométrage, puisque le véritable kilométrage a été dissimulé par le changement de compteur. Devant la juridiction civile, le faux kilométrage peut être considéré à la fois comme un vice caché et un défaut de conformité de la chose livrée. (4.1.2.2.4.) Le texte ci-dessus oblige d’indiquer le kilométrage réel ou non garanti au compteur, dans le cas où le véhicule aurait eu plusieurs propriétaires successifs, et chaque fois que le vendeur n’a aucun moyen de déterminer et donc de justifier le kilométrage réel. Depuis le 1er janvier 1979, tout vendeur doit indiquer sur tous les documents commerciaux et remettre à son acheteur, une attestation de vente que ce dernier doit conserver. Le kilométrage devient certifié depuis le premier acquéreur et de ce fait, on ne devrait plus rencontrer d’indication du kilométrage non garanti. Henri CANNARD – Les Usages dans l’Automobile – Tome 1 – chapitre 4.1.2.4.2.- 4.1.4. et 3.8.1 (texte) – (3 tomes pour 190 euros) (En pages réservées aux abonnés le prolongement de cette affaire)
Commentaires récents