Le contrat de protection juridique. Le contrat de protection juridique est une opération d’assurance consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance. En cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans un procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. Code des assurances, article L 127-1. L’assuré à le choix du prestataire intervenant dans la procédure : expert, avocat, etc. Suivant l’article R127-1 du code des assurances, lorsque l’entreprise d’assurance en protection juridique a opté pour la modalité de gestion qui prévoit l’intervention d’un avocat ou d’un expert ou tout autre personne qualifiée, l’assuré est en droit de confier ses intérêts au prestataire de son choix. Cela signifie que l’assurance en protection juridique doit respecter l’indépendance de choix de l’assuré et n’a pas le droit d’exiger brule pour point l’intervention restrictive de son réseau d’expert ou d’avocat. L’assuré à le droit d’imposer son choix sur l’expert ou l’avocat. Par ailleurs, dès la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur en protection juridique a l’obligation en retour, d’informer son assuré des ces dispositions. Retenons uniquement que le législateur protège l’assuré en lui autorisant le choix de l’expert ou de l’avocat.
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