Expertise pour une valeur agréée et un appel en garantie des vices cachés Un vendeur professionnel a vendu deux voitures de collection à un couple. Très vite, des dysfonctionnements antérieurs à la vente sont intervenus sur les véhicules, une Jaguar MK II et une Jaguar type E. Un expert judiciaire a permis d’établir que les défaillances mécaniques étaient dues au vendeur professionnel qui avait procédé à de multiples réparations « s’apparentant à du bricolage ». Le vendeur a essayé en vain de se défendre en appelant en garantie l’expert qui avait procédé à l’estimation du véhicule après la vente à des seules fins d’assurances pour une valeur agréée. La Cour d’appel fonde sa décision en citant directement le rapport de l’expert qui précise : « l’estimation n’a pour but que d’informer le propriétaire ou l’assureur de la valeur du véhicule et ne peut servir en aucun cas à une quelconque négociation ». (CA Montpellier 24 septembre 2013, n°11/06086)
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