Être assuré, ne pas être garanti ( les garanties vol/ tentative de vol/ Acte de vandalisme) Les exclusions ou les limites, notamment pour l’assuré Depuis quelques années, et devant la recrudescence des faux vols, actes de vandalisme simulés, dégradations volontaires , les sociétés d’assurances ont créés des services anti-fraudes. Il est vrai que dans un système mutualiste, la fraude coûte cher en particulier aux sociétaires. Pour les autres sociétés, elle coûte cher à la compagnie et à plus ou moins long terme aux consommateurs. La création de ces « pools » de surveillance et d’enquêteurs permet d’épurer et de contrôler certains assurés. Vraisemblablement l’antériorité du sinistré doit être épluchée, bien plus encore si le sinistre déclaré semble suspecte et/ou si le nombre de sinistres similaires déclarés par le même assuré est récurrent. L’application du contrat par l’assureur tend a être gérer de façon stricto sensu, peut être aidée en cela par les observations de son expert. Le gestionnaire aura tendance en fonction des pièces qu’il possède (déclaration, procès verbal de Police, rapport d’expertise) a refuser la garantie. Pour cela, il « s’aide » du contrat souscrit qui lie les parties assureur/assuré, les exclusions prévues ou les obligations figurant dans les clauses. Le contrat : Extrait de clause d’un contrat pris sur internet, il s’agit d’une grande ou grosse mutuelle : – Vol du véhicule; commise par effraction du véhicule ET des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule. – Tentative de vol; La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs. Ces indicent sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ET de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques. Bizarrement, à la lecture de ce paragraphe, l’on comprend (en l’absence de OU) que tous ces phénomènes doivent être réunis pour que l’assuré soit garanti ou puisse prétendre à un remboursement de son préjudice. En fait le paragraphe vol de véhicule parait moins draconien en terme d’obligation que la tentative de vol. La liste des conditions dans le contrat vol n’est pas exhaustive, chaque assureurs pouvant, dans les conditions particulières, ajouter ou retrancher des clauses, suivant le risque assuré. En respectant à la lettre les clauses du contrat puis l’expertise réalisée, par exemple absence d’effraction permettant la mise en route du véhicule. L’assureur , à juste titre parfois, refuse toute indemnité à son assuré. Dans ces conditions des usagers de bonne foi, se voient refuser toute indemnisation, parce qu’il ont eu à faire à des voleurs équipés et habiles. Un organisme étatique veille, la Commission des Clauses Abusives (CCA), et a déjà pris des mesures, nous joignons des extrait liés aux problèmes de vol et de tentative de vol. Recommandation n°89-01 concernant les clauses relatives aux contrats d’assurance des véhicules automobiles de tourisme (BOCCRF du 14/07/1989) Considérant que les conditions générales des polices d’assurance des véhicules automobiles de tourisme garantissant les dommages commis par vol au véhicule assuré précisent souvent » qu’il appartient à l’assuré d’établir la preuve de la réalité du vol ou de la tentative de vol, le vol ou la tentative de vol du véhicule ou de ses accessoires d’origine (…) n’étant en outre garanti que si l’assuré peut apporter la preuve matérielle qu’il y a eu effraction » ; que, face à cette clause, l’assuré se trouve fréquemment, en cas de sinistre, aux prises avec des difficultés de preuve dont il n’avait pas, à la souscription, mesuré l’importance et qui réduisent gravement la portée de la garantie souscrite ; que l’effraction ne faisant généralement l’objet d’aucune définition contractuelle, et cette notion étant strictement interprétée par la jurisprudence, l’assuré se trouve privé de garantie, en raison de l’absence d’effraction, lorsque son véhicule lui est volé sous la menace d’une arme, grâce à la soustraction des clefs ou par suite de l’effraction du portail du garage dans lequel il est remisé,une clause excluant souvent » les vols survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l’intérieur du véhicule assuré, y compris lorsque le véhicule se trouve à l’intérieur d’un garage fermé à clé » ; qu’il convient d’éliminer non seulement les clauses subordonnant la garantie de vol à la preuve, par l’assuré, d’une effraction – cette preuve pouvant demeurer en revanche la condition de son indemnisation pour une tentative de vol -, mais encore celles qui excluent la garantie lorsque les clés du véhicule ont été laissées à l’intérieur de celui-ci, alors qu’il se trouvait remisé dans un garage fermé à clés, à l’usage exclusif de l’assuré, ou alors que des violences ont été exercées à l’encontre du conducteur ; Considérant que l’assuré dont le véhicule a été volé se trouve fréquemment contraint de reprendre ce véhicule dans l’hypothèse où il serait retrouvé avant le paiement de l’indemnité – la compagnie étant seulement tenue à concurrence des dommages et des frais garantis – sans qu’aucune date limite ne soit parfois fixée pour ce paiement ; que l’assureur sera alors tenté de retarder le règlement du sinistre dans l’espoir que le véhicule soit retrouvé, ce qui lui permettrait d’échapper au paiement de l’indemnité ; qu’il en résulte pour l’assuré une situation d’incertitude inacceptable, de nature à lui interdire de remplacer son véhicule pendant une période excessivement longue ; qu’il conviendrait, pour éviter ces pratiques abusives, de limiter l’obligation faite à l’assuré de reprendre son véhicule volé lorsque celui-ci est retrouvé au-delà du délai d’un mois après la déclaration du vol, ainsi que certaines polices l’admettent déjà ;Recommande : I- Que soient éliminées des contrats d’assurance des véhicules automobiles de tourisme les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet de subordonner, en cas de vol, l’indemnisation de l’assuré à la preuve,par ce dernier, d’une effraction Vous l’avez noté, il s’agit d’une recommandation, toutefois certains Tribunaux ont établi des jugements qui allaient dans ce sens.
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