ARTICLE L. 120-1 ( extrait) Les pratiques commerciales déloyales sont interdites . Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère , ou est susceptible d’altérer de manière substantielle , le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. ARTICLE L. 121-1 (extrait) Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’acaht et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes: 1° les caractéristiques principales du bien ou du service; 2° l’adresse et l’identité du professionnel; 3° le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance; 4° les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs dès lors qu’elles sont différentes de celle habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné; 5° l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
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