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véhicules économiquement irréparables (VEI), le SIV

vendredi 28 août 2015, par Expert conseil Problemauto

EXPERTISE : Gestion des véhicules économiquement irréparables (VEI), le SIV va enfin tracer les véhicules cédés à l’assureur

La brèche ouverte par le SIV, permettant à un VEI cédé à un assureur d’être réparé puis remis en circulation sans le contrôle d’un expert va enfin se refermer à partir de ce lundi 6 juillet.

Pour mémoire, dès la mise en place du SIV, ANEA était intervenue auprès du ministère de l’Intérieur pour que soit rétablie une opposition VEI lorsque le véhicule cédé à l’assureur n’était pas VGE. Car seule cette trace permet d’éviter la remise sur le marché de véhicules réparés sans suivi d’expert et les fraudes qui en découlent.

Plus récemment, lors des travaux conduits au ministère de l’Intérieur fin 2014 dans le cadre du Plan Cazeneuve (cf La Lettre d’ANEA n° 252), les arguments d’ANEA sur le sujet, ont été entendus.

Dorénavant, le SIV va permettre l’enregistrement d’une suspension du droit de circuler (pas d’une opposition - voir JURI’EA) pour le VEI cédé à l’assureur. Elle sera effectuée électroniquement par les assureurs qui pourront utiliser une
« déclaration d’achat (spécifique VEI) » qui déclenchera la suspension.

Pour les véhicules achetés par les assureurs qui ne sont pas VEI (comme les véhicules volés et retrouvés), ils devront utiliser la déclaration d’achat standard sans incidence sur le droit de circuler.

Pour les VEI déjà concernés par une procédure VGE et donc déclarés comme tel dans le SIV par les experts, les assureurs devront aussi utiliser la déclaration d’achat standard : le SIV ne pouvant prendre en compte cette seconde suspension alors que le véhicule fait déjà l’objet d’une suspension VE.

Quand le véhicule sera VEI et VGE, les experts devront immédiatement veiller à bien mettre en garde les assureurs que parallèlement le véhicule est déjà VGE. Cela pour leur éviter d’utiliser la « déclaration d’achat spécifique VEI » qui provoquera un rejet de la déclaration par le SIV amenant l’assureur à recommencer sa déclaration, en utilisant la déclaration standard.

Si ce véhicule est acheté par un professionnel pour être réparé et revendu, seul un second rapport d’un expert pourra lever cette suspension VE. L’expert pourra transmettre ce second rapport au SIV, via le concentrateur, par la voie électronique.