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o Un gagiste agissant en dissimulant sa qualité d’intermédiaire est tenu de la garantie des vices cachés

mardi 27 janvier 2015, par Expert conseil Problemauto

o Un gagiste agissant sur ebay.fr en dissimulant sa qualité d’intermédiaire est tenu de la garantie des vices cachés

Un internaute achète sur ebay.fr une voiture auprès d’une personne se trouvant être garagiste.

C’est chez lui qu’il prend livraison du véhicule et qu’il règle le prix contre la remise des certificats de cession et d’immatriculation.

Le lendemain, sur le chemin du retour, l’internaute doit abandonner son véhicule car la boîte de vitesse a lâché.

Le véhicule est déposé dans un garage où il est examiné par un expert en automobile qui conclut que le véhicule ne pouvait être utilisé en l’état.
Le garagiste est assigné sur le fondement d’une action en résolution de la vente (garantie des vices cachés) et en paiement de dommages-intérêts.
Ce dernier en défense nie d’une part, être le propriétaire du véhicule et, d’autre part, être intervenu dans la vente.
La Cour de cassation retient que la cour d’appel a justement considéré que la mention du nom d’une autre personne sur les certificats d’immatriculation et de cession était insuffisante pour établir la propriété du bien vendu.

L’action sur la garantie des vices cachés à l’encontre du garagiste se trouve fondée.
En se comportant comme le vendeur, la garagiste qui a dissimulé sa qualité de mandataire engage aussi sa responsabilité. Il est condamné à ce titre à 1500 € de dommages intérêts (Civ. 1re , 18 déc. 2014, n° 13-23.868).

NDLR : le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété