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la légalité dans les cessions d’automobile

mercredi 11 décembre 2013, par Jean-Pierre Desmaretz

Ci-dessous deux info ESAY DROIT et JURIDIQUE-AUTO.COM
 A interpréter suivant la nature de l’accident et les conditions de réparation mises en œuvres.

EASY DROIT

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles garanties ?

L’obligation d’information du vendeur :

Qu’il soit un professionnel ou non, le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu d’informer l’acheteur. Il doit ainsi indiquer spontanément les caractéristiques essentielles, qualités et défauts, du véhicule. Il doit également informer l’acheteur sur l’état et le passé du véhicule. A cet égard, il doit notamment indiquer s’il s’agit d’un véhicule accidenté.
Le fait de mentir ou de chercher à tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule constitue une fraude (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Attention !
Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L’acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ;

Les garanties légales
La garantie de conformité
La garantie des vices cachés
Concernant la preuve du vice caché

Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve que le dysfonctionnement ou la panne est du à un vice caché. Pour cela, il est généralement nécessaire de faire appel à un expert.
Toutefois, lorsque le vendeur est un professionnel, la preuve est facilité : sa qualité de professionnel fait présumé sa connaissance du vice.
Bon à savoir
Si le vendeur est un particulier, en cas de livraison d’un véhicule non conforme, l’acheteur peut agir contre du vendeur sur le fondement de la violation de l’obligation de délivrance.
L’acheteur pourra ainsi obtenir, selon les cas : la réparation ou le remplacement du véhicule au frais du vendeur, l’annulation de la vente, et éventuellement des dommages-intérêts.

La garantie commerciale

Lors de l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel, il peut avoir été prévu une garantie contractuelle. Cette garantie, également appelée garantie commerciale, figure généralement dans les conditions de vente (voir le bon de commande) ou dans le carnet de garantie.

JURIDIQUE AUTO.com

OBLIGATION D’INFORMATION
 
Avant la conclusion de la vente, le vendeur professionnel a l’obligation d’informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule, dès l’établissement du bon de commande.
 
Les informations obligatoires  :

la marque, au type, et le modèle du véhicule, et le cas échéant la variante de ce modèle
le mois et l’année de première mise en circulation, ainsi que le kilométrage total, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion

Attention !

Si le kilométrage ne peut pas être justifié par le vendeur, c’est le kilométrage figurant au compteur qui devra être mentionné, suivi de la mention « non garanti ».
indications de prix toutes taxes comprises, et reprendre le détail des différentes prestations
le mode de financement (comptant ou à crédit)
la date limite de livraison
Concernant la livraison, sachez que si l’acheteur constate un retard de plus de 7 jours par rapport au délai mentionné, il peut demander la résiliation du contrat de vente.
 
Jurisprudence

Les tribunaux ont eu l’occasion de préciser que l’ancienneté du moteur monté sur la voiture vendue, ou encore les accidents que la voiture a subis par le passé, sont des informations essentielles à fournir à l’acheteur.
 
Le vendeur doit être en mesure de prouver qu’il a informé son client conformément à la loi.
Il le fera le plus souvent par des documents écrits que nous vous encourageons à consulter entièrement avant de conclure la vente, dans le but de prévenir un éventuel litige.

 Pièces détachées : nouvelle disposition

Pour les ventes conclues depuis le 14 mai 2009, il existe une obligation pour le fabricant d’indiquer au vendeur la période pendant laquelle les pièces détachées seront effectivement disponibles, et une obligation pour le vendeur de répercuter cette information à l’acheteur.
Voir l’article L.111-2 du Code de la consommation