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l’usure et le vice caché vue par la justice

vendredi 11 octobre 2013, par Expert conseil Problemauto

o Le défaut d’usure n’est pas un vice caché

Un véhicule n’est pas affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil lorsqu’il est avéré que les dégradations sont liées à l’usure née de l’usage d’un véhicule.

En effet, il s’agissait en l’espèce d’un problème d’usure (« flexibles de freins avant craquelés, articulation train arrière droit fortement dégradée, importante corrosion du silencieux d’échappement, rotule inférieure avant droite fortement usée ») et du fait que la contradiction des conclusions des experts engendrait une absence de certitude sur l’existence d’une usure anormale au jour de la vente,

les juges du fonds décident que la garantie des vices cachés ne doit pas jouer faute de preuve de l’antériorité des défauts. (CA Lyon 7 mai 2013 RG 12/00434).