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contrat de vente en projet pour l’automobile

lundi 7 septembre 2015, par Expert conseil Problemauto

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et le Think tank Automobilité & Avenir soutiennent la proposition de loi du Sénateur Fouché visant à rendre obligatoire, dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, un contrat écrit sous peine de nullité de la vente.

Pour argumenter leur action, ils se sont appuyés sur ANEA et sur son président Philippe Ouvrard, pour qui ce formalisme n’est pas inutile et permettra même, pour ceux qui le demandent, l’intervention d’un professionnel de l’expertise en automobile qui apportera également son savoir-faire et sa connaissance technique au moment de la vente.

« Par son impartialité et son indépendance, l’expert en automobile peut apporter un réel accompagnement des particuliers dans le cadre de ce contrat de vente ».