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Vice caché un cas présenté par ANEA

mardi 10 mai 2011, par Expert conseil Problemauto

Notion de vice caché en matière automobile

1 cas d’exemple :

Un véhicule tombe en panne deux ans après la vente.

Son propriétaire obtient la résolution de la vente aux motifs :

- que la panne avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle trouvait son origine dans un défaut d’alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie. (Civ. 1re , 17 fév. 2011,
> n°09-73009).

NOTA même si cela nous parait un cas extrême il convient de savoir que c’est possible