Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > AUTOMOBILE > Voitures particulières > Litiges achat - vente > Vente, Cession, Transaction le lexique ....

Vente, Cession, Transaction le lexique ....

lundi 27 août 2007, par Jean Claude Méret, Luc Bayetto

LEXIQUE de la TRANSACTION

Le journal de l’argus que l’on trouve dans tous les cabinets nous rappelle le lexique de la transaction aussi pour la bonne informations de nos lecteurs nous leur rappellerons l’essentiel :

ACOMPTE : paiement partiel du montant de la transaction .
Son versement permet de réserver le véhicule et d’interrompre le processus de vente.
En général il représente 10% de la somme totale.
Son versement équivaut à une obligation de la part du vendeur et de l’acheteur qui ne peuvent ni l’un ni l’autre se désister ensuite.
De manière générale, l’acompte ne peut être récupéré, sauf lorsque l’achat est conditionné par une acceptation de crédit.
Si le financement est refusé par un organisme de crédit, l’acheteur peut alors recouvrer la somme versée.

ANNONCE : Avis par lequel on informe de la vente d’une voiture.
Une petite annonce comprend, en général, le nom exact de la voiture (finition et motorisation), son âge, son kilométrage, son prix, son équipement ainsi que les coordonnées du vendeur.

ARRHES : Somme versée comme gage d’une vente.
les arrhes permettent de bloquer une transaction tout comme l’acompte.
Mais à l’inverse de ce dernier, le processus de vente peut être interrompu : l’une ou l’autre partie peut encore changer d’avis.
L’acheteur peut se dédire en abandonnant les arrhes.
Si le vendeur le peut également, il doit en revanche rembourser le double de la somme versée.

BON DE COMMANDE : autorisation écrite, signée lors de l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel.
Le bon de commande doit indiquer la marque de la voiture, son modèle, sa motorisation, son type et sa version... bref toutes les précisions permettant d’identifier sans ambiguïté le véhicule.
Signé par les deux parties, le bon de commande doit préciser si l’acheteur a versé des arrhes ou un acompte, ainsi que leur montant.

BUY BACK - RETOUR DE LOCATION : terme utilisé par les professionnels pour désigner des véhicules ayant appartenu à des sociétés de location.

CARTE GRISE : document qui atteste de l’identité du véhicule et de son propriétaire.
Lors de l’acquisition d’une voiture d’occasion, le vendeur doit barrer cette carte grise y inscrire la mention « vendu le.....à ...heures » ainsi que sa signature.
Le coin supérieur droit de la carte doit ensuite être découpé.

CARNET D’ ENTRETIEN : sorte de carnet de santé du véhicule indispensable, il est à réclamer lors de l’achat d’un modèle d’occasion, avec les factures.
Ce livret doit comporter, les vidanges, leurs dates et le kilométrage ainsi que les réparations effectuées sur la voiture.
Pour bénéficier de la garantie constructeur, chaque intervention doit être certifiée par le cachet du concessionnaire ou de l’agent.

CERTIFICAT DE SITUATION (certificat de non-gage) : Gratuit, cet acte est à retirer en préfecture ou en sous-préfecture et parfois en mairie . Il est également disponible sur le site internet : www.equipement.gouv.fr , il est obligatoire pour pouvoir immatriculer à nouveau un véhicule d’occasion. Valable un mois, il doit être fourni par le vendeur à l’acheteur afin de lui garantir que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire.

CERTIFICAT DE CESSION : Document gratuit à retirer dans les préfectures, sous-préfectures,les commissariats de police ou sur le site Internet : www.equipement.gouv.fr .
Ce certificat doit être rempli intégralement et sans rature en deux exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur (il est utile d’adresser une copie à la préfecture)

CHEQUE DE BANQUE : directement émis par la banque de l’acheteur, ce chèque possède l’avantage (sauf s’il s’agit d’un faux) de prouver l’approvisionnement du compte.

CONTRE-VISITE : obligation de faire vérifier une seconde fois son véhicule auprès d’un centre de contrôle technique.
La contre visite est exigée après la visite initiale si un défaut est repéré parmi les points de contrôle soumis à réparation obligatoire.
L’automobiliste dispose de deux mois pour effectuer la réparation et présenter de nouveau le véhicule.
Si ce délai est dépassé, une nouvelle visite globale est obligatoire.

CONTRÔLE TECHNIQUE : Vérification portant sur un minimum de 125 points du véhicule et essentiellement axée sur les éléments de sécurité.
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de quatre ans.
L’examen doit ensuite être renouvelé tous les deux ans.

COTE : Base de départ pour apprécier la valeur d’un produit sur un marché.
Aux acheteurs et vendeurs de négocier entre eux et de s’accorder sur un prix à partir des options, de la date de première mise en circulation, du kilométrage réel et de l’état du véhicule.
La cote de l’argus a été créée en 1927.

ENCHERES : Circuit de vente pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
La filière peut être risquée, sauf à être un habitué des salles de ventes.
Quelle que soit la cause de la cession du véhicule, volontaire ou judiciaire, l’essai est impossible.
Seul l’examen visuel quelques heures avant le début de la vente est permis.

Enchères : D’un point de vue juridique, c’est l’acheteur qui fixe son prix.
Si le véhicule s’avère défectueux, le recours est très difficile car ce prix n’est pas déterminer en fonction d’une analyse technique du véhicule mais au jugé d’un examen visuel. Si vous êtes novice, n’hésiter pas à vous faire accompagné par un expert.

Le kilométrage compteur ne peut jamais être certifié, ni garantie (ex :dimension pneumatique inadaptée ou compteur d’occaz). L’analyse des factures d’entretiens peuvent le qualifier de cohérent.

GARANTIE CONTRACTUELLE : Elle est proposée par un professionnel lors de la vente du véhicule.
Les contrats de garantie sont tous différents, que ce soit dans leur durée ou bien sur les organes qui sont couverts.

GARANTIE LEGALE ou Garantie des vices cachés : Prestation accordée pendant la durée de vie du véhicule.
Pour que la garantie agisse, le problème affectant la voiture doit être inconnu, antérieur au moment de la vente et d’une particulière gravité.
Ces conditions sont cumulatives et doivent être prouvées par l’acheteur qui doit intenter une action pour vice caché dans un bref délai.

KILOMETRAGE au COMPTEUR : Nombre de kilomètres affichés au compteur.
Ce chiffre ne peut en aucun cas être certifié.

KILOMETRAGE CERTIFIE : nombre de kilomètres vérifiés grâce en particulier, aux factures d’entretien.

MILLESIME : Année de mise en circulation d’un véhicule.
Jusqu’au 30 juin 2000, les véhicules bénéficiaient du Millésime de l’année civile suivante, s’ils étaient immatriculés à partir du 1° juillet de chaque année.
Depuis cette date, la notion de millésime de l’année-modèle a été supprimé.
L’année civile est désormais la seule période de référence pour la cotation.

NEGOCIANTS : professionnels de la vente de véhicules d’occasion.
Ces spécialistes sont indépendants des constructeurs.

PASSEPORT TECHNIQUE PROBLEMAUTO : Le Passeport Technique Automobile est un procès-verbal d’expertise établi à partir d’un recueil d’informations administratives, commerciales et techniques d’un véhicule.

Il implique le contrôle du fonctionnement, de la conformité du véhicule et de sa situation administrative.

Le Passeport Technique est un document qui permet à toutes personnes de connaître et d’apprécier la qualité d’un véhicule à partir des relevés et contrôles effectués, et de l’avis d’un expert ndépendant.

PARKING : Lieu de vente de véhicules d’occasion.
Les particuliers peuvent, sur les parkings de certains hypermarchés, le dimanche venir exposer leurs voitures pour la vendre en direct.

PREMIERE MAIN : Véhicule qui n’a connu qu’un seul propriétaire, son premier acheteur.
Lorsque le véhicule est présenté comme étant de première main, la « date » et la « date de première mise en circulation » sur la carte grise sont identiques.

V O : Véhicule d’occasion

VOITURE DE COLLABORATEURS : véhicule ayant appartenu, en théorie à un salarié d’un constructeur automobile.
Il ne peut être vendu que six mois minimum après sa première mise en circulation.

VOITURE DE DEMONSTRATION : Véhicule qui a servi à être exposé ou essayé au sein d’une concession.