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Véhicules immergés techniquements irréparables

vendredi 9 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

Evolution de la définition des véhicules techniquement irréparables

Nous vous informons qu’à la suite de la dernière réunion du Comité de Liaison (Assureur/Expert) du 7 juin 2010, il a été entériné la modification du texte du 25 janvier 2000 portant définition des véhicules techniquement irréparables.

Cette modification concerne le point n° 2 relatif au cas des véhicules immergés et la modification du seuil qui passe de la hauteur du tableau de bord à la hauteur de l’assise des sièges.

Désormais il faut lire : « immergés au-dessus de l’assise des sièges (à l’exception des motos qui doivent, en cas d’immersion, être examinées au cas par cas) ».

Les derniers évènements climatiques (inondations ....), nous amène à vous communiquer, sans attendre la nouvelle version du texte modifié, cette décision prise lors du comité de liaison du 7 juin 2010 (Assureur/Expert).

A cet égard, nous tenons depuis vendredi 18 juin l’accord de la FFSA et du GEMA pour l’application sur le terrain de cette modification même si, à ce jour, le texte modifié n’a pas encore été signé par l’ANEA, la FFSA, le GEMA et l’UPEAS.