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Véhicule endommagé : les quatre critères de déclenchement de la procédure

lundi 23 mars 2009, par Webmaster Problemauto

Vendredi dernier, l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea) organisait une matinée débat sur la procédure véhicule endommagée. A cette occasion, Michel Vilbois, sous directeur à la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) a confirmé que, "pour des raisons d’acceptabilité sociale", le nombre de critères de dangerosité engendrant la procédure passait de 21 à 4. D’autres critères pourront toutefois être ajoutés plus tard.

Le premier critère est "la déformation importante de la carrosserie". Le second , "une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...)". Le troisième, "une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...". Enfin, le quatrième est "le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures...)".
La procédure véhicule endommagée sera engagée uniquement dans le cadre d’un sinistre et ne pourra être déclenchée par l’expert que si l’un de ces quatre éléments a été endommagé lors de l’accident. L’expert en informera alors la préfecture qui apposera une interdiction de circuler du véhicule. Une fois les réparations effectuées, une seconde expertise devra être effectuée ; l’expert délivrera alors un certificat de conformité pour lever cette interdiction.

Par ailleurs, si un autre élément (système de freinage par exemple) est défaillant, l’expert en informera le propriétaire mais ne pourra pas déclencher la procédure. En revanche, s’il la déclenche pour un autre critère, tous les éléments identifiés comme défaillants devront avoir été réparés (à la charge de l’automobiliste) pour que l’interdiction de circuler soit levée.
Michel Vilbois a également expliqué que cette procédure serait réservée aux véhicules légers, les poids-lourds et les deux-roues sont donc désormais exclus.

D’après une étude réalisée par l’Anea sur la base de 13 000 sinistres enregistrés entre les mois de décembre et février, 49,50% des véhicules présentaient un problème de liaison au sol, 33% de carrosserie, 8,50% de direction et 9% avaient des éléments de sécurité des personnes défaillants. Néanmoins, seuls 5,75% de ces véhicules auraient fait l’objet d’un déclenchement de la procédure VE (celle-ci étant déclenchée uniquement lorsqu’un élément est endommagé lors de l’accident). Parmi les autres, 6,75% de ces véhicules étaient économiquement irréparables.

Source AutoActu.com - Emilie Binois