La procédure des véhicules économiquement irréparables est une procédure de sécurité routière. Les profesionnels acquéreur d’une épave est tenu par les quatre destinations réservées par la loi, à savoir: – sa destruction (du véhicule) – sa réparation – sa récupération des pièces en vue de leur revente – sa reconstruction ( art. L 327-2 CR) En cas de réparation, le professionnel, ne peut transférer ses obligations à l’acquéreur non professionnel. Il lui appartient donc de faire réparer le véhicule sous le contrôle de l’Expert avant de le céder à un particulier. Pour avoir méconnu cette obligation, des professionnels ont eu a répondre des conditions dans lesquelles le véhicule avait été remis en circulation.
Commentaires récents