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Véhicule chez le garagiste trop longtemps ??

jeudi 20 janvier 2011, par Expert conseil Problemauto

Les obligations du garagiste dépositaire

Le garagiste qui reçoit d’un propriétaire un véhicule à réparer est tenu de le conserver jusqu’à sa restitution.

Même si par négligence, son propriétaire tarde à en reprendre possession, le garagiste répond de la perte de ce véhicule, suite à un vol dans ses locaux, jusqu’au moment où la procédure de mise en vente aux enchères (relative à certains objets abandonnés) est enclenchée devant la juridiction compétente (tribunal d’instance). 

La menace d’engager cette procédure ne suffit pas à transférer les risques de perte du véhicule à son propriétaire. (Com., 7 avril 2010, n°09-12486)