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Sous évaluation d’un dommage ?? par l’expert

samedi 16 janvier 2016, par Expert conseil Problemauto

ANEA nous apporte le résultat d’un jugement intéressant pour la profession

Cause élusive de responsabilité de l’expert en cas de sous-évaluation des dommages lors d’une EAD

Un véhicule, accidenté puis réparé, est vendu.

L’acheteur procède à la révision et constate que tous les dommages résultant de l’accident n’ont pas été réparés.

Il assigne alors en justice le vendeur, lequel appelle en garantie l’expert en automobile et le réparateur, auxquels il reproche un manquement à leurs obligations professionnelles.

La cour d’appel dégage la responsabilité de l’expert au motif que la décision d’avoir recours à une expertise à distance (EAD) avait été prise par l’assureur sur la foi des constatations du garagiste.

Dès lors, il relevait de la responsabilité du garagiste de s’assurer que les photos transmises à l’expert lui permettraient de voir l’ensemble des dommages ou de s’en tenir à une expertise sur site. ( CA Versailles, 19 nov. 2015, n° 13 / 07163).

NDLR : Dans cette affaire, les photos prises par le réparateur ne permettaient pas de voir tous les dommages subis par le véhicule.

Une telle décision illustre l’importance du respect des bonnes pratiques de la profession, essentielles pour préserver la responsabilité de l’expert en automobile.

Elle rappelle la nécessité de conserver chaque échange de manière à avoir toujours une preuve de son contenu.

Cette décision a été rendue possible grâce au contrat groupe RC mis en place par ANEA qui mutualise les moyens juridiques pour représenter les experts suite à une réclamation de sinistre RC.