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Solution amiable pour tous les litiges

mercredi 6 mai 2015, par Expert conseil Problemauto

La recherche d’une solution amiable avant toute assignation devient une obligation.

Aux termes du code de procédure civile modifié, les actes introductifs d’instance (assignation, requête, déclaration au greffe) devront préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable du litige » (D. n°2015-282 du 11 mars 2015).

NDLR : Dans certains contextes, l’expertise peut faire partie de ces diligences entreprises en vue de parvenir à une tentative de règlement amiable.

Les contrats d’assurance automobile prévoient généralement une clause d’expertise amiable contradictoire, en cas d’échec du gré à gré, qui permet l’organisation d’une tentative de règlement du litige entre l’assureur et l’assuré, autrement que par la voie judiciaire.

C’est souvent, dans le même esprit, que l’assureur protection juridique fait participer un expert dans un litige automobile.

Dès lors, si une réunion d’expertise est déclenchée dans le but de trouver un accord amiable entre les parties, la convocation utilisée par l’expert pourrait utilement le mentionner « Agissant pour le compte de (….), nous intervenons dans le litige qui vous oppose à (…) en raison des (travaux effectués sur le véhicule, des désordres survenus ….). Par conséquent dans le but de trouver une issue amiable à ce litige, nous vous invitions à vous présenter ou à vous faire représenter le ………….. à ……………… (lieu de dépôt du véhicule) pour participer aux opérations d’expertise des dommages. (…).