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Réparation – Facture non payée.

jeudi 12 novembre 2015, par Expert conseil Problemauto

Réparation – Facture non payée.

Un client confie son véhicule automobile pour réparation à un garagiste.

Il émet plusieurs factures qui lui sont acquittées, à l’exception d’une somme supplémentaire de 848,61 € que son client refuse de payer.

En l’espèce, le client reprochait au garagiste de ne pas avoir procédé au contrôle de la distribution avant le remontage du moteur, pour ne pas payer ladite facture relative au remplacement d’un cardan.

Il est jugé que pour retenir l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement de la facture litigieuse, il faut établir un lien avec le manquement du garagiste (Civ. 1re, 15 mai 2015, n°14-16256).