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Passage au marbre information obligatoire

lundi 27 janvier 2014, par Expert conseil Problemauto

Passage sur le marbre et devoir d’information du garagiste

Un garagiste a le devoir d’informer l’acheteur si une voiture a fait l’objet d’un « passage au marbre ».

La Cour de cassation condamne sans surprise le professionnel pour le manquement à son obligation d’information auprès d’un particulier.

Elle conforte la demande de l’acheteur qui avait demandé l’annulation de la vente auprès de la cour d’appel.

Cependant, la demande est faite sur le fondement des vices cachés article 1641 du Code civil or les précédentes décisions se fondaient sur la tromperie L213-1 tiré du Code de la consommation organisant les transactions entre particuliers et professionnels.(Civ. 1er, 11 décembre 2013, n°12-23.372)