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Le vice caché

mercredi 12 juin 2013, par Expert conseil Problemauto

le vice caché relève du régime de garantie

La Cour de cassation juge expressément, et ce pour la première fois, que le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais au régime de garantie prévu aux articles 1641 et suivants du code civil.

Par conséquent, un vendeur ne pourra en aucun cas invoquer une clause limitative de responsabilité (prévue dans le contrat) visant à restreindre la garantie des vices cachés, celle-ci ne pouvant être mise en œuvre que dans le cas d’un déclenchement de la responsabilité contractuelle.

La Cour de cassation rappelle aussi que dès lors que les parties à un contrat de vente ne sont pas des professionnels de même spécialité, la clause limitative de responsabilité ne peut être opposée à l’acheteur (chambre commerciale du 19 mars 2013 n° 11-26566).