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Le rapport d’expertise, son utilité lors des défauts cachés

vendredi 23 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

L’action en garantie des défauts cachés est subordonnée à la réunion par l’acheteur de trois conditions :

- Antériorité du défauts caché par rapport à la vente
- un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui le diminue notablement
- un vice non décelable pour l’acheteur ( art.1641 du code civil)

Alors le rapport d’expertise fournit cette démonstration.