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La preuve du Préjudice

mardi 23 décembre 2014, par Expert conseil Problemauto

La preuve du préjudice

Après un premier accident, un automobiliste répare sa voiture avec des pièces importées de Tunisie.

Le cabinet d’expertise refuse de déclarer le véhicule conforme faute au propriétaire d’attester l’origine des pièces.

Deuxième accident, l’expert fixe la VRADE à 2 500 €, mais mécontent le propriétaire proteste et obtient une réévaluation de celle-ci à 3 200 €.

Devant le tribunal, il demande la somme de 4 000 € au titre de dommages et intérêts à l’encontre du cabinet.

La Juridiction de Proximité le déboute de sa demande.

En effet, le cabinet d’expertise ne commet aucune faute professionnelle en déclarant le véhicule non conforme au motif que l’acheteur ne pouvait pas attester de l’origine des pièces achetées en Tunisie.

Ensuite s’il avait jugé la valeur de la VRADE à 3 200 € insuffisante, il n’aurait pas dû accepter l’évaluation et aurait dû engager une nouvelle procédure.
Il n’existe aucun préjudice lié à la soit disant sous-évaluation et le demandeur ne peut le justifier.

Juridiction de Proximité d’Alès du 13 octobre 2014