Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > Vol avec ou sans effraction ?? > Peugeot 208 > Peugeot 208 défaut berceau moteur > Audi R56 & 57 fuite carburant > La Transition énergétique

La Transition énergétique

vendredi 30 octobre 2015, par Expert conseil Problemauto

Loi relative à la transition énergétique : 5 points à retenir pour les experts en automobile

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 août 2015.

NDLR : 5 points à retenir pour les experts en automobile dans les articles 77, 37 et 17 bis :

1. Véhicule stocké sur la voie ou le domaine public : art. L.541-21-3 du code de l’environnement

Le maire a pouvoir de mettre en demeure le titulaire du CI d’un véhicule en mauvais état sur la voie publique d’avoir recours à un expert en automobile pour déterminer si le véhicule est en état de circuler et techniquement réparable ou non. Nous reviendrons sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre d’une note juridique.

2. Véhicule destiné à la destruction : art. L.327-2 du code de la route

Lorsque dans le cadre d’un VEI un véhicule (une voiture particulière ou une camionnette) est cédé à l’assureur pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l’assureur devra remettre le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé.

3. Pièces de réemploi : art. L.121-117 du code de la consommation

L’article vise à systématiser l’offre par le professionnel de l’entretien-réparation de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile afin de promouvoir leur usage, sous peine d’amende. Un prochain décret en Conseil d’État établira la liste des catégories de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l’économie circulaire au sens du présent article. Il définira également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.

4. La route ouverte à la voiture autonome

La voiture autonome sera testée sur les routes françaises : la loi (art. 37) autorise effectivement le gouvernement à adapter la législation « afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ».

5. Le contrôle des émissions polluantes renforcé

Le contrôle renforcé sera intégré au contrôle technique actuel tous les 2 ans pour les véhicules particuliers de plus de 4 ans. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.