Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > REGLEMENTATION > Le code de la route > La DSCR fait des propositions d’assouplissement de la procédure véhicule (...)

La DSCR fait des propositions d’assouplissement de la procédure véhicule endommagé

lundi 2 mars 2009, par Webmaster Problemauto

La DSCR a proposé que la procédure puisse être engagée uniquement dans le cadre d’un sinistre. Les experts et les forces de l’ordre ne pourront donc déclencher la procédure que si le véhicule est endommagé du fait d’un sinistre et que s’ils ont été missionnés dans le cadre de ce sinistre.

En outre, le nombre de critères de dangerosité pouvant déclencher la procédure devrait passer de 21 à "moins d’une dizaine". "Quatre", d’après le CNPA. Enfin, l’automobiliste n’aura plus à envoyer sa carte grise en préfecture. "Le propriétaire ne pourra pas circuler avec son véhicule, mais on évitera des lourdeurs administratives en n’obligeant pas la restitution de la carte grise", explique Aliou Sow, délégué général de la Fédération nationale de l‘artisanat automobile (FNAA).

Concrètement, lorsque l’expert sera missionné dans la cadre d’un sinistre, il fera le diagnostic de sécurité du véhicule. Si l’un des critères de sécurité indiqué dans le texte est défaillant, il déclenchera la procédure VE à la condition que l’élément défaillant fasse partie des éléments endommagés par l‘accident. L’expert en informera alors la préfecture qui apposera une interdiction de circuler du véhicule. Une fois les réparations effectuées, une seconde expertise devra être effectuée pour lever cette interdiction.
Aussi, par exemple, si le système de freinage est défaillant mais que cette défaillance n’est pas en lien avec le sinistre, l’expert en informera le propriétaire mais ne pourra pas déclencher la procédure. En revanche, s’il la déclenche pour un autre critère, tous les éléments identifiés comme défaillants (même ceux qui n’ont pas été à l’origine du déclenchement de la procédure) devront avoir été réparés pour que l’interdiction de circuler soit levée.

Un objectif difficilement perceptible

Les modifications proposées par la DSCR visent donc avant tout à limiter et à circonscrire le déclenchement de la procédure, ainsi qu’à assouplir les démarches administratives qui y sont liées. Dans leur communiqué, la FNAA se réjouit d’avoir "été entendue" et le CNPA se dit "satisfait" de ces propositions.

Le 3 mars prochain, la DSCR devrait présenter ces mêmes propositions aux représentants des automobilistes et des motocyclistes. Interrogé à la suite de cette première réunion, Laurent Hecquet, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes, a déclaré que les propositions de la DSCR "correspondent aux assouplissements attendus". Le schéma proposé par la DSCR est pourtant très éloigné de celui dessiné par son association, qui proposait d’obliger les automobilistes à réparer leur véhicule dans les deux mois dès lors qu’un professionnel (réparateur, expert, contrôleur technique) constatait un défaut (mais sans interdiction de circuler pendant les deux mois). "Nous avons été peut-être trop exhaustifs", reconnaît M. Hecquet. L’association proposait pourtant d’agir de manière préventive -un véhicule non entretenu pouvant être facteur d’accident- pour sécuriser le parc. Ne répondant pas totalement à cet objectif, la procédure VE vise en fait à renforcer le contrôle des véhicules en réparation.

"Ce sont deux démarches et deux objectifs que nous souhaitions également distinguer", fait valoir Aliou Sow. ’Nous souhaitions que la procédure VE soit réexaminée pour que son champ d’application soit bien délimité. Les propositions de la DSCR vont dans ce sens."

"Mais nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser l’ensemble du parc", ajoute-t-il en précisant que pour répondre à cet objectif la FNAA demande activement "un contrôle technique annuel pour les véhicules légers les plus anciens et une extension du contrôle technique aux deux-roues".

Source AutoActu.com