Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > REGLEMENTATION > Garantie de la faute intentionnelle

Garantie de la faute intentionnelle

mercredi 5 novembre 2014, par Expert conseil Problemauto

o La faute intentionnelle exclue de la garantie

Une assurée a délibérément mis le feu à un véhicule appartenant à un tiers (Mr X) endommageant plusieurs autres véhicules dont la structure du parking.

Elle a été déclarée coupable du chef de dégradation et de destruction du bien d’autrui.

La société exploitante du parking a été indemnisée par son assureur qui s’est retourné contre l’auteur de l’incendie et son assureur en paiement de la somme qu’elle avait réglée à la suite du dommage.

La Cour de cassation censure les dispositions de la Cour d’appel.

En effet, l’assureur du parking peut seulement réclamer le remboursement du dommage à l’incendiaire puisque son contrat d’assurance pour sa responsabilité civile " ne garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment,les dommages ou leur aggravation intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d’assuré ou avec leur complicité ».

Ainsi la faute intentionnelle exclut la garantie des dommages déclenchés délibérément par l’assuré (dégradations au véhicule de Mr X), mais aussi ceux provoqués du fait de l’aggravation dans son ampleur de l’acte intentionnel d’origine

(dégradations immobilières du parking). (Cass. Civ 2ème, 30 avril 2014, n°13-16901)