DECISION DE LA COUR Cette décision déboute un réparateur reprochant à un expert d’avoir incité le propriétaire d’un véhicule endommagé à s’adresser à un autre professionnel (civ 1° -19/12/2013 n° 12-27303). En principe, l’expert est libre d’évaluer le coût d’un sinistre selon le marché de réparation considéré objectivement. En cas de désaccord, il n’y a pas pour ce seul motif un détournement de clientèle si, en conséquence, le propriétaire , via l’ordre de réparation, avait investi l’expert de trouver un accord avec le réparateur sur le montant des travaux. Faute d’accord, pas d’ordre de réparation: c’est justement ce qui a été jugé.
Commentaires récents