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Faute du vendeur professionnel

mardi 5 mars 2013, par Expert conseil Problemauto

• La faute du vendeur professionnel entraîne la limitation de son droit à garantie.

A la suite de la panne d’un camping-car acheté d’occasion, l’expert conclut à l’existence de désordres caractérisant des vices cachés.

L’acheteur assigne alors - en résolution de la vente et en indemnisation - le vendeur (un professionnel de la distribution et de la location automobile de loisirs), qui, lui, appel en garantie le mécanicien intervenu sur le véhicule avant la vente.

La Cour de cassation décide, qu’outre le réparateur, le vendeur a commis une faute, contribuant au préjudice, en ne contrôlant pas le travail du mécanicien pour déterminer si le véhicule voué à la vente ou de retour de location peut être remis sur le marché sans difficulté.

Cette faute entraînant la limitation du droit du vendeur professionnel à être garantie par le mécanicien des condamnations prononcées au profit de l’acheteur (Civ. 2e, 25 oct. 2012, n°11-20.762).