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Etendue du rôle de l’expert automobiles

dimanche 17 janvier 2016, par Expert conseil Problemauto

L’étendue du rôle de l’expert

Un réparateur assigne en justice un expert en automobile, à qui il reproche notamment d’avoir retenu un taux horaire inférieur à celui qu’il pratique (taux pratiqué par réparateur : 100 / Taux retenu par expert : 60).

La possibilité pour l’expert de réaliser une évaluation différente des tarifs pratiqués par le réparateur n’est pas contraire au principe de la liberté des prix, selon la cour, l’expert n’ayant pas pour rôle, d’entériner sans vérification, les devis et factures présentés par le Carrossier.

Elle estime que l’appréciation de l’expert n’est pas limitée au nombre d’heures de réparation, mais qu’elle doit comprendre également celle de leur prix unitaire.

Le réparateur reproche également à l’expert des actes de dénigrement, ce dernier informant les assurés des écarts de prix existants entre le devis du réparateur et son estimation.

La cour retient que le simple fait d’informer l’assuré de l’existence d’un écart de prix, susceptible de rester à sa charge, ne constitue pas un acte de dénigrement, dès lors qu’il est rappelé aux assurés, la liberté de choix du réparateur.

Elle rejette donc toutes les demandes du réparateur (CA d’Aix en Provence, 24 Novembre 2015, Rôle n° 14 / 21254).