Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > AUTOMOBILE > Voitures particulières > Litiges achat - vente > Délais de livraison non conformes

Délais de livraison non conformes

jeudi 22 mars 2007, par Jean Claude Méret

Délais de livraison non conformes

Le problème du délai de livraison est un sujet récurrent qui donne bien du souci aux acheteurs et aux vendeurs.

La date de livraison d’une voiture neuve doit impérativement figurer sur le bon de commande, tout comme le montant de la transaction, l’identification de la commande (marque-type-modèle-version..)

les mentions réservées à l’annulation de la commande en cas d’augmentation du prix ou de l’impossibilité de livrer le modèle choisi dans les délais fixés.

Si le délai de livraison n’est pas respecté vous pouvez annuler la commande à compter du 7° jour de retard révolu.

Il est donc très important qu’une date précise de livraison soit mentionnée sur le contrat.

C’est d’ailleurs obligatoire depuis l’arrêté du 28 juin 2000.

L’ acompte versé est alors rendu, éventuelle majoré des intérêts légaux.

Ces intérêts courent à partir du 1° jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.