Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > AUTOMOBILE > Voitures particulières > Litiges achat - vente > Code de consommation ARTICLE L. 120-1 (extrait) L. 121-1 extrait

Code de consommation ARTICLE L. 120-1 (extrait) L. 121-1 extrait

samedi 1er août 2009, par Expert conseil Problemauto

ARTICLE L. 120-1 ( extrait)

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites .

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère , ou est susceptible d’altérer de manière substantielle , le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

ARTICLE L. 121-1 (extrait)

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’acaht et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° l’adresse et l’identité du professionnel ;

3° le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs dès lors qu’elles sont différentes de celle habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.