Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > REGLEMENTATION > Choc en stationnement ?? ou pas

Choc en stationnement ?? ou pas

vendredi 31 juillet 2015, par Expert conseil Problemauto

Un véhicule est retrouvé endommagé en stationnement avec le 1/2 train avant gauche arraché.

L’assuré fait un dépôt de plainte pour dégradation volontaire de son véhicule.

L’expertise établit une inadéquation : il s’agit d’un choc contre un corps fixe en circulation.

Après information de la compagnie, l’assureur applique à son assuré une déchéance de garantie.

Doit-on mettre le véhicule en VGE ? Si oui comment en informer l’assuré puisque le rapport ne sera pas chiffré ? >> En premier lieu, le stationnement est sur le plan juridique un fait de circulation.

Par ailleurs, la procédure s’applique aux seuls dommages consécutifs à un accident de la circulation.

C’est la raison pour laquelle la circulaire du 29 mai 2009 relative aux véhicules endommagés mentionne que la procédure VGE ne s’applique pas aux événements suivants : événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat, émeute, vandalisme, incendie non consécutif à un accident de la circulation.

Toutefois en l’espèce le sinistre est déclaré au titre d’acte de vandalisme or l’expert qui a examiné le véhicule le requalifie comme un choc contre un corps fixe.

Cette nouvelle situation établie par l’expertise amène à ce que le véhicule soit dans ces conditions éligible à la procédure.

C’est d’ailleurs cette solution qui a été actée dans la circulaire FFSA/GEMA/ANEA/UPEAS du 21 janvier 2010 : « Enfin, en cas d’inadéquation entre la nature déclarée du sinistre et la réalité du dommage (ex : vandalisme alors qu’il est démontrable qu’il s’agit d’un choc contre un corps fixe), doit être prise en considération la nature réelle du sinistre affectant le véhicule.

Aussi, lorsque le dommage résulte bien d’un accident de circulation, la procédure peut être appliquée ».

Concernant l’information due au propriétaire du véhicule, elle sera bien évidement faite par le ministère de l’Intérieur.

Du côté de l’expert, il lui appartiendra d’adresser un courrier à l’assuré pour lui indiquer qu’il a pu constater dans le cadre de l’expertise qu’il a effectuée « sous réserve de garantie » que le véhicule était dangereux en raison de telle déficience… qu’en raison de ses attributions il en a informé le ministère de l’Intérieur qui va suspendre son certificat d’immatriculation et qu’il lui appartiendra de le faire réparer avec le suivi et le contrôle d’un expert en automobile pour que la suspension soit levée.