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Au delà de 1500 € il faut un contrat écrit

vendredi 2 janvier 2015, par Expert conseil Problemauto

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de
1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.

Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et la Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations.

Elle avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.

NDLR : Entre commerçants, la preuve est libre, y compris par témoignage. Dans la relation entre commerçant et particulier, la preuve est libre pour ce dernier, par contre le commerçant doit apporter une preuve par écrit.