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Annulation de vente pour vice caché

mercredi 20 août 2014, par Expert conseil Problemauto

o Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché, faut-il appliquer une dépréciation en raison de l’utilisation qui en a été faite ?

Un véhicule acheté en févier 2002 tombe en passe en septembre 2006.

Son propriétaire obtient l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le constructeur automobile condamné à restituer le prix, outre les intérêts au taux légal, demande à ce qu’il soit indemnisé pour la dépréciation subie par le véhicule à raison de l’utilisation qui en a été faite pendant cinq ans.

La Cour de cassation confirme que c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que le vendeur, lorsque la résolution de la vente est prononcée à son encontre, était tenu de restituer le prix sans diminution liée à l’utilisation du véhicule vendu ou à l’usure en résultant (civ. 1re, 19 fév. 2014, n°12-15.520).