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Amendes des véhicules d’entreprise

mercredi 29 mai 2013, par Expert conseil Problemauto

Règlement des amendes suite à des infractions commises avec un véhicule d’entreprise

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 (n°11-27550).

Pour la Cour, ces amendes restent à la charge de l’entreprise, et ce, même si le contrat de travail prévoit un remboursement du salarié.
La seule exception, qui entraînerait alors le remboursement du salarié, est la faute lourde de ce dernier ; en effet, la responsabilité d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une telle faute, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire.

Toutefois, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

Note : l’employeur a un moyen de se soustraire au paiement de l’amende : prouver formellement qu’il n’était pas au volant. Pour cela, rien ne l’empêche de dénoncer son employé, qui sera alors tenu personnellement au paiement.